El caso belga tras la constitucion federal de 1994

Uyttendaele, Marc

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El caso belga tras la constitucion federal de 1994

par Uyttendaele, Marc

Référence jornada sobre la participacion de les regiones en la construccion europea. "La declaracion de subsidiaridad en el tratado de Amsterdam", Centro de Documentacion Europea, Université de Séville (Seville)
Publication Non publié, 1998-11-16

Communication à un colloque

Détails

Titre:	El caso belga tras la constitucion federal de 1994
Auteur:	Uyttendaele, Marc
Informations sur la publication:	jornada sobre la participacion de les regiones en la construccion europea. "La declaracion de subsidiaridad en el tratado de Amsterdam", Centro de Documentacion Europea, Université de Séville (Seville)
Statut de publication:	Non publié, 1998-11-16
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français

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