• Citer

Présentation d’un rapport sur les articles 33 à 37 et 42 à 114 de la Constitution

par Uyttendaele, Marc
Référence rencontre des constitutionnalistes des universités francophones à linitiativeinitiative de Francis Delpérée, Parlement de la Communauté française (Bruxelles)
Publication Non publié, 2012-11-29

Communication à un colloque

• Détails

Titre:	Présentation d’un rapport sur les articles 33 à 37 et 42 à 114 de la Constitution
Auteur:	Uyttendaele, Marc
Informations sur la publication:	rencontre des constitutionnalistes des universités francophones à linitiativeinitiative de Francis Delpérée, Parlement de la Communauté française (Bruxelles)
Statut de publication:	Non publié, 2012-11-29
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français