Un an de fonctionnement de la Cour d'arbitrage : chronique de jurisprudence

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Référence Administration publique trimestriel, page (46-79)
Publication Publié, 1986

Article révisé par les pairs

Titre:	Un an de fonctionnement de la Cour d'arbitrage : chronique de jurisprudence
Auteur:	Uyttendaele, Marc; Quertainmont, Philippe
Informations sur la publication:	Administration publique trimestriel, page (46-79)
Statut de publication:	Publié, 1986
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0775-8812

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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