Cour d'arbitrage : An II

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Référence Administration publique trimestriel, page (61-89)
Publication Publié, 1987

Article révisé par les pairs

Titre:	Cour d'arbitrage : An II
Auteur:	Uyttendaele, Marc; Quertainmont, Philippe
Informations sur la publication:	Administration publique trimestriel, page (61-89)
Statut de publication:	Publié, 1987
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0775-8812

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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