Chronique de jurisprudence et législation - Cour d'arbitrage, An III et IV

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Référence Administration publique trimestriel, page (77-116)
Publication Publié, 1989

Article révisé par les pairs

Titre:	Chronique de jurisprudence et législation - Cour d'arbitrage, An III et IV
Auteur:	Uyttendaele, Marc; De Bruycker, Philippe; Quertainmont, Philippe
Informations sur la publication:	Administration publique trimestriel, page (77-116)
Statut de publication:	Publié, 1989
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0775-8812

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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