Chronique de jurisprudence - La Cour d'arbitrage en 1991-1992

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;Bourtembourg, Jean
Référence Administration publique trimestriel, page (231-271)
Publication Publié, 1994

Article révisé par les pairs

Titre:	Chronique de jurisprudence - La Cour d'arbitrage en 1991-1992
Auteur:	Uyttendaele, Marc; Quertainmont, Philippe; Vandernacht, Pascale; Bourtembourg, Jean
Informations sur la publication:	Administration publique trimestriel, page (231-271)
Statut de publication:	Publié, 1994
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0775-8812

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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