La réforme de l'Etat I. Les institutions fédérales : ruptures, compromis et continuités

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Référence Journal des tribunaux, page (305-310)
Publication Publié, 1994

Article révisé par les pairs

Titre:	La réforme de l'Etat I. Les institutions fédérales : ruptures, compromis et continuités
Auteur:	Uyttendaele, Marc; Lauvaux, Philippe
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (305-310)
Statut de publication:	Publié, 1994
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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