Article révisé par les pairs
Titre:
  • La nomination irrégulière des membres du CSJ et la bouteille à encre de l’article 159 de la Constitution
Auteur:Uyttendaele, Marc
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (781-783)
Statut de publication:Publié, 2013
Sujet CREF:Droit constitutionnel
Philosophie et théorie du droit
Droit administratif
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X