La nomination irrégulière des membres du CSJ et la bouteille à encre de l’article 159 de la Constitution

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Référence Journal des tribunaux, page (781-783)
Publication Publié, 2013

Article révisé par les pairs

Titre:	La nomination irrégulière des membres du CSJ et la bouteille à encre de l’article 159 de la Constitution
Auteur:	Uyttendaele, Marc
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (781-783)
Statut de publication:	Publié, 2013
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
	Philosophie et théorie du droit
	Droit administratif
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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