par Uyttendaele, Marc ;Verdussen, Marc
Référence Journal des tribunaux, page (401-409)
Publication Publié, 2014
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Les aspects constitutionnels de l’affaire Wesphael
Auteur:Uyttendaele, Marc; Verdussen, Marc
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (401-409)
Statut de publication:Publié, 2014
Sujet CREF:Droit constitutionnel
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X

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