La procédure de révision de la Constitution belge en question

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Référence Anuario iberoamericano de Justicia constitutional, 2005/9, page (515-552)
Publication Publié, 2005

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	La procédure de révision de la Constitution belge en question
Auteur:	Uyttendaele, Marc
Informations sur la publication:	Anuario iberoamericano de Justicia constitutional, 2005/9, page (515-552)
Statut de publication:	Publié, 2005
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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