• Citer

La répartition des compétences entre l'Etat et les Communautés en matière d'aide sociale aux justiciables

par Uyttendaele, Marc ;De Bruycker, Philippe
Référence L'aide sociale aux justiciables, Bruylant, page (43-68)
Publication Publié, 1991

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	La répartition des compétences entre l'Etat et les Communautés en matière d'aide sociale aux justiciables
Auteur:	Uyttendaele, Marc; De Bruycker, Philippe
Informations sur la publication:	L'aide sociale aux justiciables, Bruylant, page (43-68)
Statut de publication:	Publié, 1991
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français