par Uyttendaele, Marc 
Référence Les réformes institutionnelles de 1993 - Vers un fédéralisme achevé ?, Colloque organisé par le Centre de droit public de la Faculté de Droit de l'U.L.B.,, Bruylant, page (455-466)
Publication Publié, 1994
Référence Les réformes institutionnelles de 1993 - Vers un fédéralisme achevé ?, Colloque organisé par le Centre de droit public de la Faculté de Droit de l'U.L.B.,, Bruylant, page (455-466)
Publication Publié, 1994
Partie d'ouvrage collectif
| Titre: |
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| Auteur: | Uyttendaele, Marc |
| Informations sur la publication: | Les réformes institutionnelles de 1993 - Vers un fédéralisme achevé ?, Colloque organisé par le Centre de droit public de la Faculté de Droit de l'U.L.B.,, Bruylant, page (455-466) |
| Statut de publication: | Publié, 1994 |
| Sujet CREF: | Droit constitutionnel |
| Langue: | Français |
