par Uyttendaele, Marc ;Kennes, Laurent ;Sautois, Joëlle
Editeur scientifique Verdussen, Marc;Bonbled, Nicolas
Référence Les droits constitutionnels en Belgique – les enseignements jurisprudentiels de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, Bruylant, Bruxelles, page (1533-1565)
Publication Publié, 2011
Editeur scientifique Verdussen, Marc;Bonbled, Nicolas
Référence Les droits constitutionnels en Belgique – les enseignements jurisprudentiels de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, Bruylant, Bruxelles, page (1533-1565)
Publication Publié, 2011
Partie d'ouvrage collectif
Titre: |
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Auteur: | Uyttendaele, Marc; Kennes, Laurent; Sautois, Joëlle |
Editeur scientifique: | Verdussen, Marc; Bonbled, Nicolas |
Informations sur la publication: | Les droits constitutionnels en Belgique – les enseignements jurisprudentiels de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, Bruylant, Bruxelles, page (1533-1565) |
Statut de publication: | Publié, 2011 |
Sujet CREF: | Libertés et droits de l'homme |
Langue: | Français |