Note sous cassation, 26 septembre 2018

Référence Droit pénal de l'entreprise, 2019-3, page (203-204)
Publication Publié, 2019-02-01

Article révisé par les pairs

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par Clesse, Charles-Eric
Publication 2024-02-01
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Publication 2024-03-01
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par Clesse, Charles-Eric
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par Clesse, Charles-Eric
Publication Malines, Kluwer, 2024
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