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Clesse, C.-E. (2019). Note sous cassation, 26 septembre 2018. Droit pénal de l'entreprise,(2019-3), 203-204.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/302944

Clesse, C.-E. (2019). Note sous cassation, 26 septembre 2018. Droit pénal de l'entreprise,(2019-3), 203-204.