Composition des chambres d’appel de police en matière de disques tachygraphiques : la Cour constitutionnelle se prononce

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Référence Bulletin social & juridique, 622, page (6)
Publication Publié, 2019-02-01

Article sans comité de lecture

Titre:	Composition des chambres d’appel de police en matière de disques tachygraphiques : la Cour constitutionnelle se prononce
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	Bulletin social & juridique, 622, page (6)
Statut de publication:	Publié, 2019-02-01
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2030-2754

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