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Clesse, C.-E. (2019). Composition des chambres d’appel de police en matière de disques tachygraphiques : la Cour constitutionnelle se prononce. Bulletin social & juridique,(622), 6.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/302927

Clesse, C.-E. (2019). Composition des chambres d’appel de police en matière de disques tachygraphiques : la Cour constitutionnelle se prononce. Bulletin social & juridique,(622), 6.