La responsabilité pénale des personnes morales : une simplification attendue

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Référence Bulletin social & juridique, 614, page (2)
Publication Publié, 2018-09-01

Article sans comité de lecture

Titre:	La responsabilité pénale des personnes morales : une simplification attendue
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	Bulletin social & juridique, 614, page (2)
Statut de publication:	Publié, 2018-09-01
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2030-2754

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