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L'impact de la nouvelle gouvernance économique européenne sur l'Union de droit

par Fromont, Louise
Président du jury Frydman, Benoît
Promoteur Bribosia, Emmanuelle
Co-Promoteur Van Waeyenberge, Arnaud
Publication Non publié, 2020-02-04

Thèse de doctorat

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Résumé :

La présente thèse porte sur la transformation de la gouvernance économique européenne à la suite de la crise des dettes souveraines et analyse ses conséquences sur l’Union de droit. À cette fin, elle procède à une étude systématique et transversale des conséquences des réformes de la gouvernance économique européenne sur l’équilibre constitutionnel de l’Union économique et monétaire et sur le respect et la protection des droits fondamentaux. Cette recherche montre que la gouvernance économique européenne s’est « transformée » à la suite de la crise des dettes souveraines, au point qu’il est aujourd’hui possible de la qualifier de « nouvelle gouvernance économique ». En effet, la nouvelle gouvernance marque un éloignement des principes issus du Traité de Maastricht : l’instauration d’un cadre de gestion de crise permet aux États membres d’obtenir un refinancement de leur dette autrement qu’en se soumettant aux forces du marché et la mise en place d’une co-gestion des politiques budgétaires, économiques et sociales nationales permet à l’Union d’intervenir plus directement dans des politiques qui relèvent principalement de la responsabilité des États membres. Initialement articulée autour des principes de discipline budgétaire et de stabilité des prix, la nouvelle gouvernance économique européenne s’est redéfinie à travers la stabilité financière – érigée en méta-objectif – et la conditionnalité. La transformation de la gouvernance économique européenne a, cependant, créé un décalage entre les responsabilités nouvellement acquises par l’Union européenne en matière économique et sociale et le contrôle qui peut être exercé sur ces responsabilités au niveau européen. L’Union est ainsi en mesure d’influencer, voire d'imposer, certaines politiques (d’inspiration néolibérale) aux États membres, sans pour autant qu’un contrôle juridictionnel ou parlementaire adéquat puisse être exercé au niveau européen ou national. Ce décalage a des conséquences concrètes pour les citoyens européens dans la mesure où la nouvelle gouvernance permet de neutraliser les choix électoraux qu’ils posent au niveau national, où elle a créé une détresse économique et sociale sans précédent dans l’histoire de la construction européenne et où elle ne leur permet pas d’assurer une protection et une défense efficaces de leurs droits fondamentaux. La thèse conclut par des propositions de réformes visant à répondre aux problèmes soulevés par la nouvelle gouvernance économique européenne.