Chômage - Licenciement pour motif équitable - Déclaration de l'employeur - Insuffisante - Sanction - Elément intentionnel

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Référence Journal des Tribunaux du Travail, page (145)
Publication Publié, 1982

Article révisé par les pairs

Titre:	Chômage - Licenciement pour motif équitable - Déclaration de l'employeur - Insuffisante - Sanction - Elément intentionnel
Auteur:	Vannes, Viviane
Informations sur la publication:	Journal des Tribunaux du Travail, page (145)
Statut de publication:	Publié, 1982
Sujet CREF:	Droit social [droit du travail]
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0778-9009
	vv-0052

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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