La frontière linguistique est-elle soluble dans le droit de la responsabilité ?: Trois questions qui ont divisé les chambres de la Cour de cassation

Editeur scientifique Van Schoubroeck, C.;Samoy, Ilse
Référence Trends en evoluties in het aansprakelijkheids- en verzekeringsrecht, ICAV III, Intersentia, Antwerpen, Ed. 1, page (245-271)
Publication Publié, 2019

Partie d'ouvrage collectif

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