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Motif grave - Condition de légalité - Principe de proportionnalité - Office du Juge

par Vannes, Viviane
Référence Revue Critique de Jurisprudence Belge, page (205-305)
Publication Publié, 2002

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Motif grave - Condition de légalité - Principe de proportionnalité - Office du Juge
Auteur:	Vannes, Viviane
Informations sur la publication:	Revue Critique de Jurisprudence Belge, page (205-305)
Statut de publication:	Publié, 2002
Sujet CREF:	Droit social [droit du travail]
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	vv-0047