Titre:
  • Le non-paiement de la rémunération: un délit en principe instantané, et continué uniquement en cas de répétition avec intention delictueuse: Commentaire de Cass. 22 Juin 2015
Auteur:Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:Chroniques de droit social, page (53-54)
Statut de publication:Publié, 2015
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0773-1701