Le non-paiement de la rémunération: un délit en principe instantané, et continué uniquement en cas de répétition avec intention delictueuse: Commentaire de Cass. 22 Juin 2015

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Référence Chroniques de droit social, page (53-54)
Publication Publié, 2015

Article révisé par les pairs

Titre:	Le non-paiement de la rémunération: un délit en principe instantané, et continué uniquement en cas de répétition avec intention delictueuse: Commentaire de Cass. 22 Juin 2015
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	Chroniques de droit social, page (53-54)
Statut de publication:	Publié, 2015
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0773-1701

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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