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Etudes de certaines dispositions du Code pénal social au travers des prismes des jurisprudences des Cours européenne des droits de l'homme, de justice de l'Union européenne, constitutionnelle et de cassation


par Clesse, Charles-Eric
Référence Le Pli Juridique, 14, page (3-12)
Publication Publié, 2010
Article sans comité de lecture
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