Etudes de certaines dispositions du Code pénal social au travers des prismes des jurisprudences des Cours européenne des droits de l'homme, de justice de l'Union européenne, constitutionnelle et de cassation

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Référence Le Pli Juridique, 14, page (3-12)
Publication Publié, 2010

Article sans comité de lecture

Titre:	Etudes de certaines dispositions du Code pénal social au travers des prismes des jurisprudences des Cours européenne des droits de l'homme, de justice de l'Union européenne, constitutionnelle et de cassation
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	Le Pli Juridique, 14, page (3-12)
Statut de publication:	Publié, 2010
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2033-2920

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