par Clesse, Charles-Eric
Référence Droit pénal de l'entreprise, page (80-81)
Publication Publié, 2015
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Note sous Mons, 10 Décembre 2014
Auteur:Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:Droit pénal de l'entreprise, page (80-81)
Statut de publication:Publié, 2015
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:2031-5910