• Citer

le délai raisonnable inapplicable au recours contre une décision d'amende administrative ?: Note sous C.T. Bruxelles, 8 Septembre 2011

par Clesse, Charles-Eric
Référence Chroniques de droit social, 9, page (496-497)
Publication Publié, 2013

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	le délai raisonnable inapplicable au recours contre une décision d'amende administrative ?: Note sous C.T. Bruxelles, 8 Septembre 2011
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	Chroniques de droit social, 9, page (496-497)
Statut de publication:	Publié, 2013
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0773-1701