Vers une harmonisation des différentes législations: note sous Cour constitutionnelle 9 Août 2012

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Référence Droit pénal de l'entreprise, 4, page (294)
Publication Publié, 2012

Article révisé par les pairs

Titre:	Vers une harmonisation des différentes législations: note sous Cour constitutionnelle 9 Août 2012
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	Droit pénal de l'entreprise, 4, page (294)
Statut de publication:	Publié, 2012
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2031-5910

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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