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Clesse, C.-E. (2012). Vers une harmonisation des différentes législations: note sous Cour constitutionnelle 9 Août 2012. Droit pénal de l'entreprise, 4, 294.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/296298

Clesse, C.-E. (2012). Vers une harmonisation des différentes législations: note sous Cour constitutionnelle 9 Août 2012. Droit pénal de l'entreprise, 4, 294.