Article révisé par les pairs
Titre:
  • La définition du travailleur inscrite dans la loi du 30 Avril 1999 et l'arrêté royal du 5 Novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate à l'emploi
Auteur:Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:Revue de droit pénal et de criminologie, 5, page (624-630)
Statut de publication:Publié, 2009
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0035-4384