La définition du travailleur inscrite dans la loi du 30 Avril 1999 et l'arrêté royal du 5 Novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate à l'emploi

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Référence Revue de droit pénal et de criminologie, 5, page (624-630)
Publication Publié, 2009

Article révisé par les pairs

Titre:	La définition du travailleur inscrite dans la loi du 30 Avril 1999 et l'arrêté royal du 5 Novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate à l'emploi
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, 5, page (624-630)
Statut de publication:	Publié, 2009
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384

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