Le pouvoir discrétionnaire de dresser procès-verbal

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Référence Orientations, page (259-266)
Publication Publié, 2002

Article révisé par les pairs

Titre:	Le pouvoir discrétionnaire de dresser procès-verbal
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	Orientations, page (259-266)
Statut de publication:	Publié, 2002
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0030-543X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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