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Clesse, C.-E. (2002). Le pouvoir discrétionnaire de dresser procès-verbal. Orientations, 259-266.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/296247

Clesse, C.-E. (2002). Le pouvoir discrétionnaire de dresser procès-verbal. Orientations, 259-266.