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Cour de cassation, 1ère chambre, 4 septembre 1980

par Dieux, Xavier
Référence Revue critique de jurisprudence belge, 4, 34, page (523-546)
Publication Publié, 1981

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Cour de cassation, 1ère chambre, 4 septembre 1980
Auteur:	Dieux, Xavier
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, 4, 34, page (523-546)
Statut de publication:	Publié, 1981
Sujet CREF:	Jurisprudence
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	VX-019544