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Dieux, X. (1981). Cour de cassation, 1ère chambre, 4 septembre 1980. Revue critique de jurisprudence belge, 4(34), 523-546.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/296235

Dieux, X. (1981). Cour de cassation, 1ère chambre, 4 septembre 1980. Revue critique de jurisprudence belge, 4(34), 523-546.