Le parlementaire, son immunité et le flagrant délit

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Référence Justice en ligne
Publication Publié, 2013-11-16

Article de presse ou de vulgarisation

Titre:	Le parlementaire, son immunité et le flagrant délit
Auteur:	Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:	Justice en ligne
Statut de publication:	Publié, 2013-11-16
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E227852

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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