par Lagasse, Stéphanie
Référence Journal des tribunaux, page (717-721)
Publication Publié, 2015-10-01
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La réduction, variation de la nullité partielle, appliquée aux clauses de non-concurrence
Auteur:Lagasse, Stéphanie
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (717-721)
Statut de publication:Publié, 2015-10-01
Sujet CREF:Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X

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