Article sans comité de lecture
Titre:
  • La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Auteur:Baetens-Spetschinsky, Marc; et al.
Informations sur la publication:Daor, page (186-196)
Statut de publication:Publié, 2002
Sujet CREF:Droit commercial
Mots-clés:Droit commercial
Intérêts de retard
Transactions commerciales
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:1379-3217