La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

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; [et al.]
Référence Daor, page (186-196)
Publication Publié, 2002

Article sans comité de lecture

Titre:	La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Auteur:	Baetens-Spetschinsky, Marc; et al.
Informations sur la publication:	Daor, page (186-196)
Statut de publication:	Publié, 2002
Sujet CREF:	Droit commercial
Mots-clés:	Droit commercial
	Intérêts de retard
	Transactions commerciales
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1379-3217

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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