par  Flamme, Maurice-André  ;Flamme, Philippe
;Flamme, Philippe 
Référence Journal des tribunaux, page (1-75)
Publication Publié, 1976
           ;Flamme, Philippe
;Flamme, Philippe 
Référence Journal des tribunaux, page (1-75)
Publication Publié, 1976
                                                                                                       
			Article révisé par les pairs
                                                  
        


