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Présentation de l'arrêt Commune de Recht de la Cour de cassation

par Mayence, Antoine
Référence Séminaire du Centre de droit public dans le cadre de la publication des Grands arrêts du droit administratif
Publication Non publié, 2017

Communication à un colloque

• Détails

Titre:	Présentation de l'arrêt Commune de Recht de la Cour de cassation
Auteur:	Mayence, Antoine
Informations sur la publication:	Séminaire du Centre de droit public dans le cadre de la publication des Grands arrêts du droit administratif
Statut de publication:	Non publié, 2017
Sujet CREF:	Droit administratif
Langue:	Français