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Mayence, A. (2017). Présentation de l'arrêt Commune de Recht de la Cour de cassation. Paper session presented at Séminaire du Centre de droit public dans le cadre de la publication des Grands arrêts du droit administratif.
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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/285799



