par Mayence, Antoine
Editeur scientifique Slautsky, Emmanuel ;Leus, Kaat
Référence La réforme du statut de la Commission de la protection de la vie privée
Publication Non publié, 2016
Partie d'un rapport
Titre:
  • La réforme du statut de la Commission de la protection de la vie privée - Possibilité de créer une juridiction administrative régionale
Auteur:Mayence, Antoine
Editeur scientifique:Slautsky, Emmanuel; Leus, Kaat
Informations sur la publication:La réforme du statut de la Commission de la protection de la vie privée
Statut de publication:Non publié, 2016
Sujet CREF:Droit administratif
Droit constitutionnel
Droit européen
Libertés et droits de l'homme
Langue:Français