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Mayence, A. (2016). La réforme du statut de la Commission de la protection de la vie privée - Possibilité de créer une juridiction administrative régionale. In E. Slautsky & K. Leus (Eds.), La réforme du statut de la Commission de la protection de la vie privée.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/285795

Mayence, A. (2016). La réforme du statut de la Commission de la protection de la vie privée - Possibilité de créer une juridiction administrative régionale. In E. Slautsky & K. Leus (Eds.), La réforme du statut de la Commission de la protection de la vie privée.