Titre:
  • « Retrait immédiat du permis de conduire et contrôle juridictionnel. La suite des arrêts de la Cour d’arbitrage du 22 septembre 2004 », C.D.P.K., 2006, pp. 67-83
Auteur:Vandeburie, Aurélien
Informations sur la publication:Chroniques de droit public
Statut de publication:Publié, 2006-04-01
Sujet CREF:Droit
Mots-clés:Permis de conduire
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:E225517