« Back to Record
Citation APA

Vandeburie, A. (2006). « Retrait immédiat du permis de conduire et contrôle juridictionnel. La suite des arrêts de la Cour d’arbitrage du 22 septembre 2004 », C.D.P.K., 2006, pp. 67-83. Chroniques de droit public.


Permalink

http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/282511

Vandeburie, A. (2006). « Retrait immédiat du permis de conduire et contrôle juridictionnel. La suite des arrêts de la Cour d’arbitrage du 22 septembre 2004 », C.D.P.K., 2006, pp. 67-83. Chroniques de droit public.