Titre:
  • « Coupure d’eau, de gaz et d’électricité : ça suffit ! L’article 23 de la Constitution à la rescousse des besoins énergétiques fondamentaux », note sous J.P. Mouscron-Comines-Warneton, 24 mai 2004, R.G.D.C., 2008, pp. 273-282.
Auteur:Vandeburie, Aurélien
Informations sur la publication:Revue générale de droit civil belge
Statut de publication:Publié, 2008-10-01
Sujet CREF:Droit
Mots-clés:Dignité humaine
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0775-2814