« Back to Record
Vandeburie, A. (2008). « Coupure d’eau, de gaz et d’électricité : ça suffit ! L’article 23 de la Constitution à la rescousse des besoins énergétiques fondamentaux », note sous J.P. Mouscron-Comines-Warneton, 24 mai 2004, R.G.D.C., 2008, pp. 273-282. Revue générale de droit civil belge.
Citation APA
Permalink
Permalink
http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/282504



