• Citer

« Le Conseil d’Etat et l’obligation de standstill déduite de l’article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution : de nouvelles précisions », observations sous C.E., Ass. Gén., 17 novembre 2008, J.L.M.B., 2009, pp. 75-79

par Vandeburie, Aurélien
Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
Publication Publié, 2009-01-01

Article sans comité de lecture

• Détails

Titre:	« Le Conseil d’Etat et l’obligation de standstill déduite de l’article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution : de nouvelles précisions », observations sous C.E., Ass. Gén., 17 novembre 2008, J.L.M.B., 2009, pp. 75-79
Auteur:	Vandeburie, Aurélien
Informations sur la publication:	Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
Statut de publication:	Publié, 2009-01-01
Sujet CREF:	Droit
Mots-clés:	Stand still
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0774-8108