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Vandeburie, A. (2009). « Le Conseil d’Etat et l’obligation de standstill déduite de l’article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution : de nouvelles précisions », observations sous C.E., Ass. Gén., 17 novembre 2008, J.L.M.B., 2009, pp. 75-79. Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles.
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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/282500



