Titre:
  • « Le régime d’indisponibilité des biens du domaine public : état des lieux et perspectives après l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2007 », Rev. prat. imm., 2014/2, pp.11-36
Auteur:Vandeburie, Aurélien
Informations sur la publication:Revue pratique de l'immobilier
Statut de publication:Publié, 2014-05-02
Sujet CREF:Droit
Mots-clés:domaine public
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:2030-2479