• Citer

« Le régime d’indisponibilité des biens du domaine public : état des lieux et perspectives après l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2007 », Rev. prat. imm., 2014/2, pp.11-36

par Vandeburie, Aurélien
Référence Revue pratique de l'immobilier
Publication Publié, 2014-05-02

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	« Le régime d’indisponibilité des biens du domaine public : état des lieux et perspectives après l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2007 », Rev. prat. imm., 2014/2, pp.11-36
Auteur:	Vandeburie, Aurélien
Informations sur la publication:	Revue pratique de l'immobilier
Statut de publication:	Publié, 2014-05-02
Sujet CREF:	Droit
Mots-clés:	domaine public
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2030-2479