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Vandeburie, A. (2014). « Le régime d’indisponibilité des biens du domaine public : état des lieux et perspectives après l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2007 », Rev. prat. imm., 2014/2, pp.11-36. Revue pratique de l'immobilier.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/282487

Vandeburie, A. (2014). « Le régime d’indisponibilité des biens du domaine public : état des lieux et perspectives après l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2007 », Rev. prat. imm., 2014/2, pp.11-36. Revue pratique de l'immobilier.